Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir les relations commerciales entre la société « Le Domaine de la mer » , société en nom collectif au capital de 612.300 euros, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 433 146 719, dont le siège social est sis 364 bd d’Alsace Lorraine 83400 HYERES (ci-après la Société) et ses clients.
Préambule
- Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux réservations individuelles faites par le client pour ses besoins personnels, via le site internet exploité par la Société ou par téléphone.
- La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
- La demande de réservation devra être réalisée au nom d’une des personnes qui séjournera dans l’établissement (ci-après désignée le « Client »).
- Lorsqu’il valide sa réservation via le site internet, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur le site internet. Aucune réservation n’est possible sans cet accord.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être téléchargées et imprimées par le Client.
Les conditions générales sont également adressées au Client avec la confirmation de la réservation effectuée en ligne ou par téléphone.
- Le client déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
- Selon les réservations, et en fonction des conditions tarifaires portées à la connaissance du client, les réservations sont ou non modifiables ou annulables.
Article 1 : Réservation
- La réservation et le règlement de l’ensemble des prestations par le Client se fait directement en ligne en fonction des conditions de vente.
- Lors de la réservation, un montant est débité. Il comprend :
le tarif ménage (variation du prix selon le logement sélectionné)
- le prix de la restauration si le petit déjeuner est choisi
- les taxes et toutes autres prestations complémentaires sélectionnées par le client, à l’exception de la taxe de séjour.
En cas de réservation non annulable et non remboursable, le prix de l’hébergement est aussi intégralement débité lors de la réservation.
En cas de tarif flexible, 50% du prix de l’hébergement est débité lors de la réservation, le solde étant versé par le Client lors de son arrivée à l’établissement.
Dans l’un et l’autre cas, les taxes de séjour sont facturées et encaissées lors de l’arrivée du Client à l’établissement.
Le Client accepte que lors de son arrivée, la Société procède à une pré-autorisation d’un montant de 600 euros, laquelle permet de vérifier et bloquer sur son compte bancaire ladite somme à titre de dépôt de garantie.
Aucune somme ne sera débitée de cette préautorisation si l’hébergement se retrouve dans l’état initial au départ du locataire. La Société a dans ce cas 72 heures à compter de la remise des clés pour mettre un terme à cette préautorisation. Dans le cas contraire, la Société pourra prélever sur la somme préautorisée et bloquée le montant nécessaire à la remise en état de l’hébergement, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts complémentaires qu’elle pourrait solliciter.
- Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur la demande de réservation.
- Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
- La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :
étape 1 : choix d’un logement et d’un tarif ;
étape 2 : sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires ;
étape 3 : vérification du détail de la réservation, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuels du choix (logement, tarif, prestation complémentaire) ;
étape 4 : renseignement des coordonnées du client ;
étape 5 : saisie de la carte bancaire
étape 6 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation ;
étape 7 : validation de la réservation par le client.
L’Etablissement accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique au client à l’adresse électronique qu’il a préalablement renseignée récapitulant l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée.
Cet accusé réception vaut validation de la demande de réservation et formation du contrat entre la Société et le Client.
Article 2 : Conditions d’annulation
- Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
- Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
- Les réservations non annulables et non remboursables ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.
- Lorsque les conditions de vente du tarif réservé permettent l’annulation de la réservation, celle-ci peut s’effectuer directement sur le Site ou les Services mobiles par l’intermédiaire de la rubrique. «Consultez ou annulez votre réservation», ou par téléphone auprès de la Société au plus tard 48 heures avant le check in.
- En cas d’interruption du séjour (départ imprévu), aucun remboursement ne sera effectué sauf meilleur accord convenu entre la Société et le Client.
- Sauf disposition expresse contraire, les chambres et logements sont mis à disposition à partir de 16 heures le jour de l’arrivée et le Client doit quitter le logement avant 10 heures le jour de la fin de la réservation. (Facturation si dépassement) Le départ tardif est possible sur demande, en fonction de la disponibilité des chambres et moyennant un tarif supplémentaire.
Article 3 – Prix
- Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA (10%) sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
- Les prix comprennent la location du logement, la fourniture de draps et serviettes de bain, le ménage, les consommations d’eau et d’électricité ainsi que l’accès aux installations du Domaine.
Il est expressément prévu qu’en cas de location d’une chambre d’hôtel :
– l’accès à la plage privée est gratuit, sans réservation.
– une serviette de plage est fournie.
– le changement de draps a lieu une fois par semaine à partir de deux nuits dans l’hôtel,
– les serviettes de bain sont changées chaque jour.
En cas de location d’une résidence :
– l’accès à la plage privée doit se faire sur réservation et est payant (le tarif figure dans les conditions tarifaires).
– une serviette de plage peut être fournie moyennant un coût supplémentaire (le tarif figure dans les conditions tarifaires).
– pas de changement de draps, de serviette ni de ménage intermédiaire, étant observé qu’une prestation de ménage intermédiaire est proposée au prix de 80 euros la session de ménage.
- Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
- Les taxes de séjour, facturées réglables lors du check in, viennent en sus du prix.
Article 4 : Séjour
- Lors de l’arrivée du locataire, la remise des clés est réalisée de façon autonome par la récupération de ces dernières dans la boîte à clés se situant à l’entrée du logement. Le code d’ouverture est communiqué au locataire par mail et sms suite à sa réservation.
- Lors de son arrivée, la Société procède à une pré-autorisation sur la carte bancaire du client d’un montant de 600 euros, laquelle permet de vérifier et bloquer sur son compte bancaire ladite somme à titre de dépôt de garantie.
Aucune somme ne sera débitée de cette préautorisation si l’hébergement se retrouve dans l’état initial au départ du locataire. La Société a dans ce cas 72 heures à compter de la remise des clés pour mettre un terme à cette préautorisation. Dans le cas contraire, la Société pourra prélever sur la somme préautorisée et bloquée le montant nécessaire à la remise en état de l’hébergement, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts complémentaires qu’elle pourrait solliciter.
- Le Client prend possession des lieux loués dès la remise des clés. Les lieux loués sont réputés se trouver en bon état, propres et disposant du mobilier et matériel tel que figurant sur la liste présente dans les lieux loués.
En cas de lieux loués qui ne se trouveraient pas en bon état, propres ou qui ne disposeraient pas du mobilier et matériel annoncé, il appartient au Client de formuler une réclamation auprès de la Société au plus tard 24 heures après son arrivée. A défaut, il est réputé avoir trouvé les lieux en bon état, propres et disposant du mobilier et du matériel annoncé.
- Le client accepte et s’engage à utiliser le logement de manière raisonnable et conformément à sa destination. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement
- 4. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques (accès WIFI) mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins illicites. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement , y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
- Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que pertes de données, virus, rupture de service.
- une personne supplémentaire s’ajoutant à la location devra être spécifié au préalable afin de prévoir un couchage lit d’appoint.
- Les animaux de maximum 7 kg sont acceptés, moyennant un supplément, dès qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement. L’établissement peut demander le carnet de santé à jour et l’usage d’un collier antipuces. En cas de dégradation ou de dommages causés par l’animal, la responsabilité du propriétaire de l’animal sera directement engagée. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les salles de restauration et sur la plage privée de l’établissement.
- Il n’est pas permis de fumer ou de vapoter à l’intérieur des logements. Dans le cas contraire, le client s’expose à une pénalité correspondant à la fermeture et au nettoyage intégral du logement.
- La bonne tenue du logement devra être respectée par les locataires au cours de leur séjour.
En cas de location d’une résidence, le lave-vaisselle doit avoir été vidé et les poubelles évacuées lors de la restitution des clés.
L’état des lieux de sortie sera effectué par l’établissement après le départ du locataire.
L’absence de contestation par la Société dans les 72 heures suivant la fin de la Location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
En cas d’état des lieux de sortie non conforme à l’état d’entrée, la Société est fondée à prélever sur la somme bloquée lors du début du séjour le montant des réparations nécessaires, sans préjudice des sommes qui pourraient être sollicitées du Client si le montant bloqué ne suffit pas.
La remise des clés lors du départ du logement devra être effectuée par le locataire (endroit spécifique destiné au dépôt de clés lors du départ du locataire) toutes pertes ou vols de ces dernières seront spécifiés sur l’état des lieux de sortie et prélevé automatiquement par l’établissement.
(Facturation de 30 euros par clé)
Le locataire s’engage à rendre le logement convenable, de ranger la vaisselle et de prendre le soin de jeter les poubelles.
Article 5 : Réclamations
Toute réclamation devra être adressée à l’établissement ou par courrier recommandé A/R, au plus tard 15 jours après la date de départ, sous peine de forclusion.
Article 6 : Responsabilités
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client ou fait de ses partenaires, tels que l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Article 7 : Respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel
- La Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont elle est responsable.
- Dans le cadre de ce traitement, la Société collecte des informations concernant l’identité du Client, son adresse mail et/ou postale, son numéro de téléphone, les informations de la carte de crédit nécessaire pour le paiement du logement et d’autres informations en lien avec des exigences particulières du Client.3. Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
- Toute prestation fera l’objet d’un enregistrement accessible par le client sur simple demande à l’adresse suivante : contact@domainedelamer.com
- Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.
- Le client peut également refuser le traitement, solliciter une limitation de celui-ci ou demander la suppression (dans les limites des durées légales de conservation) des données à caractère personnel.
- Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite à l’adresse email , qui répondra aux demandes formulées.
- La finalité du traitement des données personnelles collectées correspond aux obligations relatives aux prestations réalisées (gestion des clients, prospection commerciale, réalisation des statistiques).
- Certaines données personnelles peuvent être collectées pour des services fournis par des prestataires de l’établissement en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat, de la réservation, de la gestion du contrôle qualité, des réclamations (TOPSYS, APALEO, BOWO).
Ces prestataires possèdent leurs propres politiques de confidentialité. Nous déclinons toute responsabilité quant à leur politique ou au traitement des données personnelles.
Article 8 : Litiges
En cas de litige entre la Société et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
Le consommateur peut également consulter et faire appel à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 9 : Loi applicable – langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
La langue faisant foi est le français. Si les conditions générales de vente venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudrait sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties
Article 10 : Evolution / modification des conditions générales de vente par Internet
Les présentes Conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées. Le Client est soumis aux conditions générales en vigueur lors de sa réservation.