Conditions Generales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre la Société Le Domaine de la mer, Société en nom collectif au capital de 612 300 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 433 146 719, dont le siège social est sis 364 bd d’Alsace Lorraine – 83400 Hyères, numéro de TVA intracommunautaire FR 05 433146719, ci-après dénommée « la Société », et toute personne physique ou morale procédant à une réservation
(ci-après « le Client »).

Contact :
04 94 58 21 01 – contact@domainedelamer.com

Classement hôtelier : Hôtel 3 étoiles – locations saisonnières et appartements meublés.

Préambule

  1. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les réservations individuelles effectuées par un Client pour ses besoins personnels, via le site internet exploité par la Société ou par téléphone.

  2. Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV (sans réserve de leurs dispositions) et à celles du tarif réservé.

  3. La demande de réservation devra être réalisée au nom d’une des personnes qui séjournera dans l’Établissement (ci-après désignée le « Client »).

  4. Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.

  5. Les CGV peuvent être téléchargées et imprimées ; elles sont jointes à la confirmation de réservation.

  6. Les conditions tarifaires peuvent prévoir des modalités spécifiques d’annulation, de modification ou de prépaiement.

Article 1 – Réservation

  1. Les réservations sont effectuées directement en ligne ou par téléphone selon les conditions tarifaires en vigueur.

  2. Lors de la réservation, un montant est débité ; il comprend :
    • tout ou partie du prix du logement (nuitées) ;
    • tout ou partie des prestations complémentaires choisies (ex. petit-déjeuner) ;
    • toutes taxes applicables, à l’exception de la taxe de séjour réglée à l’arrivée. Sauf mention contraire, les sommes versées à la réservation constituent des arrhes (art. 1590C. civ.). En cas d’acompte expressément stipulé, les parties sont tenues d’exécuter le contrat.

  1. Pour les tarifs non annulables et non remboursables, la totalité du séjour (nuitées et prestations complémentaires) est débitée à la réservation. Pour les tarifs flexibles, un acompte de 50 % (du coût des nuitées et des prestations complémentaires) est prélevé, le solde étant réglé à l’arrivée.

  2. Une pré-autorisation bancaire (empreinte) d’un montant maximal de 500 € pourra être réalisée à l’arrivée afin de garantir les éventuels frais (dégradations, nettoyage, clés perdues, etc.). Cette empreinte n’entraîne aucun débit immédiat et est libérée par la banque émettrice après vérification du logement dans un délai de 72 h après départ, si l’hébergement se retrouve dans l’état initial au départ du locataire. Dans le cas contraire, la Société pourra prélever sur la somme préautorisée et bloquée le montant nécessaire à la remise en état de l’hébergement, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts complémentaires qu’elle pourrait solliciter.

  3. Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la réservation. La confirmation envoyée par courriel vaut formation du contrat.

  4. Un contrat de location saisonnière est signé à la réservation ou à l’arrivée pour les appartements meublés.

  5. La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :

  • Étape 1 : choix d’un logement et d’un tarif ;
  • Étape 2 : sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires ;
  • Étape 3 : vérification du détail de la réservation, de son prix total, des conditions de vente applicables et ajustements éventuels du choix (logement, tarif, prestation complémentaire) ;
  • Étape 4 : renseignement des coordonnées du Client ;
  • Étape 5 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation ;
  • Étape 6 : saisie de la carte bancaire et validation du paiement ;
  • Étape 7 : validation de la réservation par le Client.

L’Etablissement accuse réception de la réservation du Client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique au Client à l’adresse électronique qu’il a préalablement renseignée. Cet accusé de réception récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de vente afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le Client, la date de réservation effectuée.

Cet accusé de réception vaut validation de la demande de réservation et formation du contrat entre la Société et le Client.

Article 2 – Annulation, modification et non-présentation

  1. Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation (dans l’hypothèse où le Client en bénéficierait de par sa qualité) ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou période déterminée.

  2. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification.

  3. Les réservations non annulables et non remboursables ne peuvent faire l’objet d’aucune modification ni d’aucun remboursement en cas d’annulation.

  4. Pour les tarifs annulables (flexibles), la modification ou l’annulation est possible jusqu’à 48 h avant l’heure de check-in (16h00) via le site ou par téléphone (celle-ci peut s’effectuer directement par l’intermédiaire de la rubrique « Consultez ou annulez votre réservation », ou par téléphone auprès de la Société). Dans le cas d’une annulation, les 50% du montant total déjà prélevés seront remboursés (sous 7 jours) sur la carte bancaire ayant servi au règlement. Passé le délai des 48 heures avant le check-in, l’intégralité du montant de la réservation sera facturée.

  5. En cas de non-présentation (no-show), la Société se réserve le droit de prélever la totalité du séjour réservé et de remettre la chambre en vente.

  6. En cas de départ anticipé, aucun remboursement ne sera effectué, sauf accord contraire écrit de la Société.

  7. Sauf disposition contraire, les chambres sont disponibles à partir de 16h00 le jour d’arrivée et doivent être libérées avant 11h00 le jour du départ. Les appartements doivent être libérés avant 10h00 le jour du départ. Un départ tardif peut être accordé sur demande, moyennant un supplément.

Article 3 – Prix et taxes

  1. Les prix sont exprimés en euros TTC et tiennent compte de la TVA en vigueur (10 % pour les hébergements).

  2. Toute variation du taux de TVA sera répercutée sur les prix.

  3. La taxe de séjour, fixée par la commune, est facturée en sus et indiquée distinctement sur la facture.

  4. Les prix comprennent : la location du logement, le linge de lit et de bain, le ménage de fin de séjour, les consommations d’eau et d’électricité et l’accès aux installations.

  5. Les services optionnels (accès à la plage privée, ménage intermédiaire, serviettes supplémentaires, animaux, parking, etc.) sont détaillés dans la grille tarifaire disponible en ligne et à la réception.

En cas de location d’une chambre d’hôtel :

  • l’accès à la plage privée est gratuit, sur réservation obligatoire (arrivée au plus tard à 11h30 ou,
    si plus tard, prévenir la réception ou le service de la plage).
  • une serviette de plage par personne est fournie.
  • le changement de draps a lieu au troisième jour, pour tout séjour de plus de deux nuits.
  •  les serviettes de bain peuvent être changées chaque jour si souhaité ou à la demande du Client.

En cas de location d’une résidence :

  • l’accès à la plage privée est payant (le tarif figure dans les conditions tarifaires) et sur réservation obligatoire.

  • les serviettes de bain peuvent être changées gratuitement à la demande du Client pour le premier changement, puis sera facturé 5€/kit (1 petite serviette et 1 grande serviette)

  • le changement de draps peut être proposé pour 30€ par changement.

  • Une prestation de ménage intermédiaire peut être effectuée au tarif de 80 € par intervention, sous réserve que les lits et les sols soient accessibles et que les effets personnels des Clients aient été rangés de manière à permettre le passage de l’équipe de ménage.

  1. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de réservation ; seul le prix mentionné dans la confirmation de réservation est contractuel.

Article 4 – Séjour et comportement du Client

  1. La remise des clés s’effectue à la réception ou de manière autonome en fonction de l’heure d’arrivée du Client ; les codes d’accès peuvent être transmis par SMS ou email avant l’arrivée si besoin. Le code d’accès au Domaine (portail) est transmis au Client dans les 48 heures avant l’arrivée, par SMS ou par email.

  2. Le Client est tenu d’utiliser les lieux loués de façon raisonnable et conforme à leur destination. En cas de lieux loués qui ne se trouveraient pas en bon état, propres ou qui ne disposeraient pas du mobilier et matériel annoncé, il appartient au Client de formuler une réclamation auprès de la Société au plus tard 24 heures après son arrivée. A défaut, il est réputé avoir trouvé les lieux en bon état, propres et disposant du mobilier et du matériel annoncé.

  3. Tout comportement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs autorise l’Établissement à mettre fin au séjour sans préavis et sans indemnité.

  4. L’accès Wi-Fi est fourni pour un usage licite et personnel. Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur et la politique du fournisseur d’accès, il est responsable des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que pertes de données, virus, rupture de service, sans pouvoir solliciter de la Société la moindre indemnisation à ce titre.

  5. Le Client est responsable des dégradations, pertes ou dommages causés par lui-même, ses accompagnants ou ses animaux.

  6. Capacité d’accueil : toute personne supplémentaire doit être déclarée à l’avance ; un lit parapluie pour bébé peut être fourni, mais aucun couchage supplémentaire ne pourra être fourni.

  7. Animaux : les animaux sont admis moyennant un supplément indiqué dans les tarifs. Ils doivent obligatoirement être tenus en laisse dans les parties communes ; un carnet de vaccination à jour peut être exigé. Le Client est tenu de respecter la législation en vigueur relative aux chiens dits dangereux (articles L211-11 et suivants du Code rural). En particulier, les chiens classés en catégorie 1 (chiens d’attaque) sont interdits dans l’Établissement, et les chiens de catégorie 2 (chiens de garde ou de défense) ne sont admis que sous réserve de la présentation des documents obligatoires (permis de détention, certificat de vaccination antirabique, assurance responsabilité civile) et du port permanent d’une muselière et d’une laisse dans toutes les parties communes. Le non-respect de ces obligations pourra entraîner l’exclusion immédiate de l’Établissement, sans indemnité ni remboursement. Le Client est responsable de nettoyer et d’assurer le maintien de la propreté des lieux communs et hébergements.

  8. Interdiction de fumer ou vapoter à l’intérieur des logements. En cas de non-respect, un forfait nettoyage de 150 € sera prélevé sur la pré-autorisation bancaire en cas de location de résidence, ou à régler directement dans le cas d’une réservation en chambre d’hôtel.

  9. Restitution des lieux : le logement doit être laissé propre ; en appartement, la vaisselle doit être lavée, rangée et les poubelles vidées. Toute clé non restituée sera facturée 30 €.

  10. L’état des lieux de sortie est réalisé au moment du check-out avec ou sans le Client ; l’absence de remarque dans les 72 h vaut validation du bon état du logement.

Article 5 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à la Société (contact@domainedelamer.com) ou par courrier recommandé A/R à l’adresse du siège social, dans les 15 jours suivant le départ, sous peine de forclusion.

Article 6 – Responsabilités

6.1 Responsabilité générale

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du Client ou fait de ses partenaires, tels que l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

6.2 Responsabilité pour les biens des Clients

Des coffres individuels sont mis à disposition des Clients.

Pendant le séjour du Client, La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des biens matériels appartenant au Client, qu’ils se trouvent dans les logements mis à disposition ou dans les parties communes du domaine. Le Client est seul responsable de ses effets personnels, ainsi que de leur garde ou surveillance. En cas de vol, perte ou dégradation des biens du Client, l’Hôtel décline toute responsabilité, sans préjudice du droit du Client de solliciter les assurances personnelles ou le cas échéant d’engager sa propre action.

Article 7 – Protection des données personnelles

  1. La Société, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client pour la gestion des réservations, la facturation, la prospection commerciale et le respect des obligations légales. Dans le cadre de ce traitement, la Société collecte des informations concernant l’identité du Client, son adresse mail et/ou postale, son numéro de téléphone, les informations de la carte de crédit nécessaire pour le paiement du logement et d’autres informations en lien avec des exigences particulières du Client.

  2. Les bases légales du traitement sont : l’exécution du contrat (art. 6-1 b RGPD) et l’intérêt légitime de la Société (art. 6-1 f RGPD).

  3. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, augmentée des délais légaux applicables (5 ans à compter de la fin du séjour).

  4. Les destinataires sont le personnel autorisé de la Société et ses sous-traitants techniques (TOPSYS, APALEO, BOWO, BACKYOU, D-EDGE, ROOMCLOUD…) Ces prestataires possèdent leurs propres politiques de confidentialité. Nous déclinons toute responsabilité quant à leur politique ou au traitement des données personnelles.

  5. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité (art. 15 à 22 RGPD).

  6. Toute demande peut être adressée à : contact@domainedelamer.com ou par courrier au Domaine de la Mer, 364 bd Alsace-Lorraine, 83400 Hyères.

  7. En cas de désaccord, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

  8. Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site du Domaine.

Article 8 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : AME CONSO – 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 Paris / mediation@ame-conso.fr / www.mediationconso-ame.com

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront saisis.

Article 9 – Loi applicable et langue

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

La langue française prévaut en cas de traduction ou d’interprétation.

Article 10 – Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

RÉSERVATIONS